J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19058

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Décret no 99-1076 du 20 décembre 1999 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société Framatome SA

NOR : ECOT9951838D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'excercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
Décrète :


Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Framatome SA représentant 20,05 % du capital, soit 9 456 098 actions, au prix de 60,344 4 Euro par action.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter